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Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti · Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti ст. 18

Section 3 : Avancement.

ДействуетОфициальный текст

Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, peuvent être promus au grade de major de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent sept ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier-chef.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2023-08-01