Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création ст. 5
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture gère le guichet unique.
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- En vigueur depuis le 2022-03-02
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture gère le guichet unique.