Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création Art. 5
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture gère le guichet unique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-03-02
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture gère le guichet unique.