FR · Arrêté du 11 mars 1993 habilitant les préfets à instituer ou

Arrêté du 11 mars 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la mer

Действует8 статейТекст проверен 24.10.2026

Содержание

ст. 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ст. 2
ст. 3
ст. 4
ст. 5
ст. 6
TITRE II : RÉGIES D'AVANCES DES DIRECTIONS RÉGIONALES DES AFFAIRES MARITIMES ET DU CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES.
ст. 7
ст. 8