EU · Règl. successions
Règlement (UE) 650/2012 — successions
Содержание
- ст. 1 Champ d'application
- ст. 2 Compétences en matière de successions dans les États membres
- ст. 3 Définitions
- ст. 4 Compétence générale
- ст. 5 Accord d'élection de for
- ст. 6 Déclinatoire de compétence en cas de choix de loi
- ст. 7 Compétence en cas de choix de loi
- ст. 8 Clôture de la procédure devant la juridiction saisie d'office en cas de choix de loi
- ст. 9 Compétence fondée sur la comparution
- ст. 10 Compétences subsidiaires
- ст. 11 Forum necessitatis
- ст. 12 Limitation de la procédure
- ст. 13 Acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire, ou renonciation à ceux-ci
- ст. 14 Saisine d'une juridiction
- ст. 15 Vérification de la compétence
- ст. 16 Vérification de la recevabilité
- ст. 17 Litispendance
- ст. 18 Connexité
- ст. 19 Mesures provisoires et conservatoires
- ст. 20 Application universelle
- ст. 21 Règle générale
- ст. 22 Choix de loi
- ст. 23 Portée de la loi applicable
- ст. 24 Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux
- ст. 25 Pacte successoral
- ст. 26 Validité au fond des dispositions à cause de mort
- ст. 27 Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit
- ст. 28 Validité quant à la forme de la déclaration concernant l'acceptation ou la renonciation
- ст. 29 Dispositions spéciales applicables, dans certains cas, à la nomination et aux pouvoirs de l'administrateur de la succession
- ст. 30 Dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci
- ст. 31 Adaptation des droits réels
- ст. 32 Comourants
- ст. 33 Succession en déshérence
- ст. 34 Renvoi
- ст. 35 Ordre public
- ст. 36 Systèmes non unifiés – conflits de lois territoriaux
- ст. 37 Systèmes non unifiés – conflits de lois interpersonnels
- ст. 38 Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
- ст. 39 Reconnaissance
- ст. 40 Motifs de non-reconnaissance
- ст. 41 Absence de révision quant au fond
- ст. 42 Sursis à statuer
- ст. 43 Force exécutoire
- ст. 44 Détermination du domicile
- ст. 45 Compétence territoriale
- ст. 46 Procédure
- ст. 47 Défaut de production de l'attestation
- ст. 48 Déclaration constatant la force exécutoire
- ст. 49 Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
- ст. 50 Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
- ст. 51 Pourvoi contre la décision rendue sur le recours
- ст. 52 Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire
- ст. 53 Sursis à statuer
- ст. 54 Mesures provisoires et conservatoires
- ст. 55 Force exécutoire partielle
- ст. 56 Aide judiciaire
- ст. 57 Caution ou dépôt
- ст. 58 Impôt, droit ou taxe
- ст. 59 Acceptation des actes authentiques
- ст. 60 Force exécutoire des actes authentiques
- ст. 61 Force exécutoire des transactions judiciaires
- ст. 62 Création d'un certificat successoral européen
- ст. 63 Finalité du certificat
- ст. 64 Compétence pour délivrer le certificat
- ст. 65 Demande de certificat
- ст. 66 Examen de la demande
- ст. 67 Délivrance du certificat
- ст. 68 Contenu du certificat
- ст. 69 Effets du certificat
- ст. 70 Copies certifiées conformes du certificat
- ст. 71 Rectification, modification ou retrait du certificat
- ст. 72 Voies de recours
- ст. 73 Suspension des effets du certificat
- ст. 74 Légalisation ou formalité analogue
- ст. 75 Relations avec les conventions internationales existantes
- ст. 76 Relation avec le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil
- ст. 77 Informations mises à la disposition du public
- ст. 78 Informations concernant les coordonnées et les procédures
- ст. 79 Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
- ст. 80 Établissement et modification ultérieure des attestations et des formulaires visés aux articles 46, 59, 60, 61, 65 et 67
- ст. 81 Comité
- ст. 82 Réexamen
- ст. 83 Dispositions transitoires
- ст. 84 Entrée en vigueur