Règlement (UE) 650/2012 — successions

Съдържание

1. чл. 1 Champ d'application
2. чл. 2 Compétences en matière de successions dans les États membres
3. чл. 3 Définitions
4. чл. 4 Compétence générale
5. чл. 5 Accord d'élection de for
6. чл. 6 Déclinatoire de compétence en cas de choix de loi
7. чл. 7 Compétence en cas de choix de loi
8. чл. 8 Clôture de la procédure devant la juridiction saisie d'office en cas de choix de loi
9. чл. 9 Compétence fondée sur la comparution
10. чл. 10 Compétences subsidiaires
11. чл. 11 Forum necessitatis
12. чл. 12 Limitation de la procédure
13. чл. 13 Acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire, ou renonciation à ceux-ci
14. чл. 14 Saisine d'une juridiction
15. чл. 15 Vérification de la compétence
16. чл. 16 Vérification de la recevabilité
17. чл. 17 Litispendance
18. чл. 18 Connexité
19. чл. 19 Mesures provisoires et conservatoires
20. чл. 20 Application universelle
21. чл. 21 Règle générale
22. чл. 22 Choix de loi
23. чл. 23 Portée de la loi applicable
24. чл. 24 Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux
25. чл. 25 Pacte successoral
26. чл. 26 Validité au fond des dispositions à cause de mort
27. чл. 27 Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit
28. чл. 28 Validité quant à la forme de la déclaration concernant l'acceptation ou la renonciation
29. чл. 29 Dispositions spéciales applicables, dans certains cas, à la nomination et aux pouvoirs de l'administrateur de la succession
30. чл. 30 Dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci
31. чл. 31 Adaptation des droits réels
32. чл. 32 Comourants
33. чл. 33 Succession en déshérence
34. чл. 34 Renvoi
35. чл. 35 Ordre public
36. чл. 36 Systèmes non unifiés – conflits de lois territoriaux
37. чл. 37 Systèmes non unifiés – conflits de lois interpersonnels
38. чл. 38 Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
39. чл. 39 Reconnaissance
40. чл. 40 Motifs de non-reconnaissance
41. чл. 41 Absence de révision quant au fond
42. чл. 42 Sursis à statuer
43. чл. 43 Force exécutoire
44. чл. 44 Détermination du domicile
45. чл. 45 Compétence territoriale
46. чл. 46 Procédure
47. чл. 47 Défaut de production de l'attestation
48. чл. 48 Déclaration constatant la force exécutoire
49. чл. 49 Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
50. чл. 50 Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
51. чл. 51 Pourvoi contre la décision rendue sur le recours
52. чл. 52 Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire
53. чл. 53 Sursis à statuer
54. чл. 54 Mesures provisoires et conservatoires
55. чл. 55 Force exécutoire partielle
56. чл. 56 Aide judiciaire
57. чл. 57 Caution ou dépôt
58. чл. 58 Impôt, droit ou taxe
59. чл. 59 Acceptation des actes authentiques
60. чл. 60 Force exécutoire des actes authentiques
61. чл. 61 Force exécutoire des transactions judiciaires
62. чл. 62 Création d'un certificat successoral européen
63. чл. 63 Finalité du certificat
64. чл. 64 Compétence pour délivrer le certificat
65. чл. 65 Demande de certificat
66. чл. 66 Examen de la demande
67. чл. 67 Délivrance du certificat
68. чл. 68 Contenu du certificat
69. чл. 69 Effets du certificat
70. чл. 70 Copies certifiées conformes du certificat
71. чл. 71 Rectification, modification ou retrait du certificat
72. чл. 72 Voies de recours
73. чл. 73 Suspension des effets du certificat
74. чл. 74 Légalisation ou formalité analogue
75. чл. 75 Relations avec les conventions internationales existantes
76. чл. 76 Relation avec le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil
77. чл. 77 Informations mises à la disposition du public
78. чл. 78 Informations concernant les coordonnées et les procédures
79. чл. 79 Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
80. чл. 80 Établissement et modification ultérieure des attestations et des formulaires visés aux articles 46, 59, 60, 61, 65 et 67
81. чл. 81 Comité
82. чл. 82 Réexamen
83. чл. 83 Dispositions transitoires
84. чл. 84 Entrée en vigueur