Directive 2012/29/UE — droits, soutien et protection des victimes

Содержание

1. ст. 1 Objectifs
2. ст. 2 Définitions
3. ст. 3 Droit de comprendre et d'être compris
4. ст. 4 Droit de recevoir des informations dès le premier contact avec une autorité compétente
5. ст. 5 Droit de la victime lors du dépôt d'une plainte
6. ст. 6 Droit de recevoir des informations relatives à l'affaire
7. ст. 7 Droit à l'interprétation et à la traduction
8. ст. 8 Droit d'accès aux services d'aide aux victimes
9. ст. 9 Soutien auprès des services d'aide aux victimes
10. ст. 10 Droit d'être entendu
11. ст. 11 Droits en cas de décision de ne pas poursuivre
12. ст. 12 Droit à des garanties dans le contexte des services de justice réparatrice
13. ст. 13 Droit à l'aide juridictionnelle
14. ст. 14 Droit au remboursement des frais
15. ст. 15 Droit à la restitution des biens
16. ст. 16 Droit d'obtenir qu'il soit statué sur l'indemnisation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale
17. ст. 17 Droits des victimes résidant dans un autre État membre
18. ст. 18 Droit à une protection
19. ст. 19 Droit d'éviter tout contact entre la victime et l'auteur de l'infraction
20. ст. 20 Droit de la victime à une protection au cours de l'enquête pénale
21. ст. 21 Droit à la protection de la vie privée
22. ст. 22 Évaluation personnalisée des victimes afin d'identifier les besoins spécifiques en matière de protection
23. ст. 23 Droit à une protection des victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection au cours de la procédure pénale
24. ст. 24 Droit des enfants victimes à une protection au cours de la procédure pénale
25. ст. 25 Formation des praticiens
26. ст. 26 Coopération et coordination des services
27. ст. 27 Transposition
28. ст. 28 Communication de données et de statistiques
29. ст. 29 Rapport
30. ст. 30 Remplacement de la décision-cadre 2001/220/JAI
31. ст. 31 Entrée en vigueur
32. ст. 32 Destinataires