EU · Dir. victimes
Directive 2012/29/UE — droits, soutien et protection des victimes
Съдържание
- чл. 1 Objectifs
- чл. 2 Définitions
- чл. 3 Droit de comprendre et d'être compris
- чл. 4 Droit de recevoir des informations dès le premier contact avec une autorité compétente
- чл. 5 Droit de la victime lors du dépôt d'une plainte
- чл. 6 Droit de recevoir des informations relatives à l'affaire
- чл. 7 Droit à l'interprétation et à la traduction
- чл. 8 Droit d'accès aux services d'aide aux victimes
- чл. 9 Soutien auprès des services d'aide aux victimes
- чл. 10 Droit d'être entendu
- чл. 11 Droits en cas de décision de ne pas poursuivre
- чл. 12 Droit à des garanties dans le contexte des services de justice réparatrice
- чл. 13 Droit à l'aide juridictionnelle
- чл. 14 Droit au remboursement des frais
- чл. 15 Droit à la restitution des biens
- чл. 16 Droit d'obtenir qu'il soit statué sur l'indemnisation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale
- чл. 17 Droits des victimes résidant dans un autre État membre
- чл. 18 Droit à une protection
- чл. 19 Droit d'éviter tout contact entre la victime et l'auteur de l'infraction
- чл. 20 Droit de la victime à une protection au cours de l'enquête pénale
- чл. 21 Droit à la protection de la vie privée
- чл. 22 Évaluation personnalisée des victimes afin d'identifier les besoins spécifiques en matière de protection
- чл. 23 Droit à une protection des victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection au cours de la procédure pénale
- чл. 24 Droit des enfants victimes à une protection au cours de la procédure pénale
- чл. 25 Formation des praticiens
- чл. 26 Coopération et coordination des services
- чл. 27 Transposition
- чл. 28 Communication de données et de statistiques
- чл. 29 Rapport
- чл. 30 Remplacement de la décision-cadre 2001/220/JAI
- чл. 31 Entrée en vigueur
- чл. 32 Destinataires