Directive 2011/83/UE — droits des consommateurs

Содержание

1. ст. 1 Objet
2. ст. 2 Définitions
3. ст. 3 Champ d’application
4. ст. 4 Niveau d’harmonisation
5. ст. 5 Obligations d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement
6. ст. 6 Obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement
7. ст. 7 Obligations formelles concernant les contrats hors établissement
8. ст. 8 Obligations formelles concernant les contrats à distance
9. ст. 9 Droit de rétractation
10. ст. 10 Défaut d’information sur le droit de rétractation
11. ст. 11 Exercice du droit de rétractation
12. ст. 12 Effets de la rétractation
13. ст. 13 Obligations du professionnel en cas de rétractation
14. ст. 14 Obligations du consommateur en cas de rétractation
15. ст. 15 Effets de l’exercice du droit de rétractation sur les contrats accessoires
16. ст. 16 Exceptions au droit de rétractation
17. ст. 17 Champ d’application
18. ст. 18 Livraison
19. ст. 19 Frais pour l’utilisation du moyen de paiement
20. ст. 20 Transfert du risque
21. ст. 21 Communication au téléphone
22. ст. 22 Paiements supplémentaires
23. ст. 23 Exécution
24. ст. 24 Sanctions
25. ст. 25 Caractère impératif de la directive
26. ст. 26 Information
27. ст. 27 Vente forcée
28. ст. 28 Transposition
29. ст. 29 Obligations en matière de rapports
30. ст. 30 Rapport de la Commission et révision
31. ст. 31 Abrogation
32. ст. 32 Modification de la directive 93/13/CEE
33. ст. 33 Modification de la directive 1999/44/CE
34. ст. 34 Entrée en vigueur
35. ст. 35 Destinataires