EU · Dir. droits des consommateurs
Directive 2011/83/UE — droits des consommateurs
Съдържание
- чл. 1 Objet
- чл. 2 Définitions
- чл. 3 Champ d’application
- чл. 4 Niveau d’harmonisation
- чл. 5 Obligations d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement
- чл. 6 Obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement
- чл. 7 Obligations formelles concernant les contrats hors établissement
- чл. 8 Obligations formelles concernant les contrats à distance
- чл. 9 Droit de rétractation
- чл. 10 Défaut d’information sur le droit de rétractation
- чл. 11 Exercice du droit de rétractation
- чл. 12 Effets de la rétractation
- чл. 13 Obligations du professionnel en cas de rétractation
- чл. 14 Obligations du consommateur en cas de rétractation
- чл. 15 Effets de l’exercice du droit de rétractation sur les contrats accessoires
- чл. 16 Exceptions au droit de rétractation
- чл. 17 Champ d’application
- чл. 18 Livraison
- чл. 19 Frais pour l’utilisation du moyen de paiement
- чл. 20 Transfert du risque
- чл. 21 Communication au téléphone
- чл. 22 Paiements supplémentaires
- чл. 23 Exécution
- чл. 24 Sanctions
- чл. 25 Caractère impératif de la directive
- чл. 26 Information
- чл. 27 Vente forcée
- чл. 28 Transposition
- чл. 29 Obligations en matière de rapports
- чл. 30 Rapport de la Commission et révision
- чл. 31 Abrogation
- чл. 32 Modification de la directive 93/13/CEE
- чл. 33 Modification de la directive 1999/44/CE
- чл. 34 Entrée en vigueur
- чл. 35 Destinataires