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Arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission · Arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile

Arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission Art. 21

Titre III : ATTRIBUTIONS

Van krachtOfficiële tekst

La commission consultative professionnelle est compétente pour émettre un avis en matière d'avancement ou de retrait de niveau professionnel.