Arrêté du 6 octobre 2014 relatif à la commission consultativ Art. 6
Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
L'élection de la commission consultative paritaire a lieu à la date fixée pour le renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique.
En cas d'élection partielle, l'organisation et la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.