Arrêté du 6 octobre 2014 relatif à la commission consultativ Art. 5
Chapitre Ier : Désignation des représentants de l'administration
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, de la commission, venant au cours de leur mandat à cesser leurs fonctions, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 3.
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.