Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions · Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions administratives nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale

Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions Art. 5

Section 3 : Attributions des commissions

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Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 et de l'arrêté du 27 août 2010 susvisés dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé.