Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions Art. 4
Section 3 : Attributions des commissions
La commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté exerce les attributions fixées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues aux commissions administratives paritaires locales.