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Arrêté du 29 août 2014 relatif à la création d'un comité tec · Arrêté du 29 août 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 29 août 2014 relatif à la création d'un comité tec Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des élections intervenant en 2014.