Arrêté du 29 août 2014 relatif à la création d'un comité tec · Arrêté du 29 août 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 29 août 2014 relatif à la création d'un comité tec Art. 10

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.