Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simpli · Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simpli Art. 18

Chapitre III : Disposition finale

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.