Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simpli Art. 17
Chapitre III : Disposition finale
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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- Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simpli Art. 12
- Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simpli Art. 2
- Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simpli Art. 3
- Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simpli Art. 4
- Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simpli Art. 5