Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financem · Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financem Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014. ← Vorige · Art. 5 Inhoud Art. 7 · Volgende →