Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financem Art. 5

I. - Les modifications des articles du code monétaire et financier prévues aux 4° à 7° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - L'article R. 227-2 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna.