Arrêté du 21 août 2014 fixant les modalités de vote par corr Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 janvier 1996

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

L'arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale est abrogé.