Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 200 · Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation

Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 200 Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

L'exercice des pouvoirs délégués aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 3 du présent arrêté est subordonné à la mise en place d'une commission administrative paritaire locale lorsque les actes concernés nécessitent la consultation de la commission administrative paritaire.

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Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 200 Art. 3