Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulie Art. 28
Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois
Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois
Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.