Arrêté du 1er août 2014 relatif à la restructuration du pôle · Arrêté du 1er août 2014 relatif à la restructuration du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Arrêté du 1er août 2014 relatif à la restructuration du pôle Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.