Arrêté du 1er août 2014 relatif à la restructuration du pôle Art. 4

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des restructurations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.