LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ( Art. 40
Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des 7° à 10° du I de l'article 13, du I de l'article 25 et des articles 37 et 38.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2015-01-01