LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ( Art. 37

Les membres de l' Autorité de régulation des transports en fonctions à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.

Les vice-présidents désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés à l'expiration du mandat en cours des membres du collège respectivement désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.