Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité techniq · Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité techniq Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.