Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité techniq · Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité techniq Art. 5

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.