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Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particu · Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particu Art. 19

Chapitre Ier : Dispositions communes

Van krachtOfficiële tekst

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour la totalité en application de l'article L. 63 du code du service national susvisé de même que le temps effectif du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 et L. 122-16 du même code.