Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2 · Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2 Art. 9

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.