Décret n° 2014-804 du 16 juillet 2014 relatif à la protectio Art. 6

Dans les zones soumises aux servitudes mentionnées aux articles 1er, 2, 3, et 4 du présent décret, il est interdit :

1. D'édifier ou d'agrandir toute construction susceptible d'engager la servitude sans l'autorisation du ministre chargé des phares et balises. A l'appui de leur demande, les requérants fournissent un plan où figurent l'altitude géographique du sol et la hauteur hors sol du projet.

2. De laisser croître les plantations à une hauteur telle que la visibilité et l'identification des amers puissent en être gênées.

3. De propager à partir d'installations permanentes des fumées gênantes pour la visibilité et l'identification des amers.

4. D'utiliser pour les revêtements extérieurs des constructions, des couleurs ou des matériaux réfléchissants de nature à réduire l'effet de contraste des amers.

5. De mettre en place tout dispositif visuel de nature à créer une confusion avec les amers.