Décret n° 2014-804 du 16 juillet 2014 relatif à la protectio Art. 5

Les champs de vue visés aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont représentés par la partie hachurée sur les extraits cadastraux annexés au présent décret (*).

Les hauteurs limites autorisées de construction sont représentées sur une coupe transversale annexée au présent décret (*).