Arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygi Art. 8
Chapitre III : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité
Le siège du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental se situe au tribunal judiciaire désigné par la décision l'instituant.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-01-01