Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant applicatio · Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant applicatio Art. 30

Titre VII : DISPOSITIONS FINALES

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L'article 29 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant applicatio Art. 29