Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant applicatio Art. 29
Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2332-8, Sct. Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation, Art. L2332-10, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes , Art. L2335-19
- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
Art. 2Sont abrogés :
Est abrogé l'article 72 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.