Arrêté du 30 juin 2014 portant institution d'une régie de re Art. 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé comme suit :

-montant maximum de l'encaisse : 32 000 euros ;

-montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 550 000 euros.