Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission con Art. 5
Chapitre Ier : Dispositions générales
Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :
- de fin de contrat ;
- de démission ;
- de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ;
- de congé de grave maladie ;
- pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 10 ; ou
- pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
Le représentant du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé selon les modalités prévues aux articles 18 à 21.
Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Verwijst naar
- Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission con Art. 10
- Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission con Art. 18
- Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission con Art. 19
- Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission con Art. 20
- Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission con Art. 21