Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission con Art. 19
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre des affaires étrangères ainsi qu'aux personnes habilitées à représenter les organisations syndicales candidates dans les conditions prévues à l'article 11.