Arrêté du 18 juin 2014 portant règlement intérieur du Consei Art. 15
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS
Le rapporteur établit un procès-verbal de séance. Celui-ci est soumis à la délibération de la séance qui suit la réception de ce procès-verbal par chacun de ses membres, en début de séance.