LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c Art. 60
Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
I. - Les articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. - L'article 62 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Verwijst naar
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c Art. 39
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c Art. 57
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c Art. 58
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c Art. 62