LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c Art. 59
Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.