Arrêté du 28 mai 2014 relatif à la soumission des projets de Art. 4

Le seuil est apprécié en fonction de la nature des projets de marché ou d'accord-cadre, conformément aux définitions données au III de l'article 1er du code des marchés publics. Il est fixé, selon cette nature, de la façon suivante :

NATURE DU PROJET

SEUIL

Fournitures

134 000 € HT

Services

500 000 € HT

Travaux

3 000 000 € HT