Arrêté du 28 mai 2014 relatif à la soumission des projets de Art. 1

En application du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre selon les modalités définies par le présent arrêté.