Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de disp · Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de disp Art. 40

Chapitre III : Dispositions finales

Van krachtOfficiële tekst

L'article 12 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

L'article 32 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.

Verwijst naar

Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de disp Art. 12
Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de disp Art. 32