Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de disp · Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de disp Art. 34

Chapitre II : Modification de décrets

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Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».