Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicule Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales
La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est fixée par le présent arrêté, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.