Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et a · Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et a Art. 16

Chapitre II : Dispositions d'adaptation

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Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.