Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et a · Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et a Art. 1

Chapitre Ier : Dispositions d'extension

Van krachtOfficiële tekst

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L950-1

II.-Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.